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  • 2007
  • Juin
  • 13

13 Juin 2007

Titre Langue Date
Nummer S 84, lid 2/01-01 Néerlandais 13-06-2007
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Namen dd. 13.06.2007 Néerlandais 13-06-2007
Nummer S 84, lid 2/01-01 Néerlandais 13-06-2007
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Aarlen dd. 13.06.2007, Zaak 01/214 ? 02/196 ? 03/414 ? 03/494 ? 05/119 Néerlandais 13-06-2007
Jugement de Tribunal de Première Instance de Namur du 13.06.2007 Français 13-06-2007
Numéro E 60-HM/14-13 Français 13-06-2007
Jugement du Tribunal de première Instance d?Arlon dd. 13.06.2007, Cause 01/214 ? 02/196 ? 03/414 ? 03/494 ? 05/119 Français 13-06-2007
Numéro E 60-HM/14-13 Français 13-06-2007
Aussi disponible en : Nederlands English
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