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  • Février
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05 Février 2009

Titre Langue Date
Question parlementaire n° 286 de monsieur Robert Van de Velde dd. 05.02.2009 Français 05-02-2009
Numéro E223/02-06 Français 05-02-2009
Arrêt de la Cour Constitutionnelle dd. 05.02.2009 (n° 16/2009) Français 05-02-2009
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