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  • Fisconet plus
  • 2009
  • Mars
  • 13

13 Mars 2009

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 13.03.2009, Zaak F.07.0085.N Néerlandais 13-03-2009
Parlementaire vraag nr. 361 van de heer Christian Brotcorne dd. 13.03.2009 Néerlandais 13-03-2009
Parlementaire vraag nr. 363 van de heer Christian Brotcorne dd. 13.03.2009 Néerlandais 13-03-2009
Question parlementaire n° 361 de monsieur Christian Brotcorne dd. 13.03.2009 Français 13-03-2009
Arrêt de la Cour de cassation dd. 13.03.2009, Cause F.07.0085.N Français 13-03-2009
Question parlementaire n° 363 de monsieur Christian Brotcorne dd. 13.03.2009 Français 13-03-2009
Aussi disponible en : Nederlands English
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