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30 Avril 2009

Titre Langue Date
Historique - Art. 32 Code Succ. - Région wallonne Français 30-04-2009
30.04.2009 - Instruction C.D. 594.20 - D.M.G.C. 258.998 Français 30-04-2009
30.04.2009. ? Décret portant des dispositions relatives à la détermination d?un organe responsable de l?évaluation et de la conduite de la procédure en matière d?expropriations et d?acquisitions d?immeubles par la Région wallonne et ses institutions Français 30-04-2009
Article 18 Code succession - Région wallonne Français 30-04-2009
Question parlementaire n° 443 de monsieur Hendrik Bogaert dd. 30.04.2009 Français 30-04-2009
Article 32 Code succession - Région wallonne Français 30-04-2009
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