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12 Juin 2009

Titre Langue Date
Arrest van het Hof van Cassatie dd. 12.06.2009, Nr. F.06.0085.N Néerlandais 12-06-2009
Artikel 63/14, KB/WIB 92 (aj. 2011) Néerlandais 12-06-2009
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 12.06.2009, N° F.06.0085.N Français 12-06-2009
Article 63/14, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2011) Français 12-06-2009
Aussi disponible en : Nederlands English
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