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  • Fisconet plus
  • 2011
  • Janvier
  • 12

12 Janvier 2011

Titre Langue Date
Vonnis van de rechtbank van eerste aanleg te Luik dd. 12.01.2011 Néerlandais 12-01-2011
Arrest van het hof van beroep te Luik dd. 12.01.2011 Néerlandais 12-01-2011
Jugement du tribunal de première instance de Liège du 12.01.2011 Français 12-01-2011
Arrêt de la cour d?appel de Liège du 12.01.2011 Français 12-01-2011
Aussi disponible en : Nederlands English
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