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  • Avril
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18 Avril 2011

Titre Langue Date
Nummer R 60-lid 3/03-23 Néerlandais 18-04-2011
Nummer R 46bis-VL/15-01 Néerlandais 18-04-2011
Nummer R 46bis-VL/15-01 Néerlandais 18-04-2011
Vonnis van de rechtbank van eerste aanleg te Brugge dd. 18.04.2011 Néerlandais 18-04-2011
Vonnis van de rechtbank van eerste aanleg te Brugge dd. 18.04.2011 Néerlandais 18-04-2011
Nummer R 60-lid 3/03-23 Néerlandais 18-04-2011
Numéro E 46bis-VL/15-01 Français 18-04-2011
Numéro E 60-al. 3/03-23 Français 18-04-2011
Jugement du tribunal de première instance de Bruges du 18.04.2011 Français 18-04-2011
Numéro E 46bis-VL/15-01 Français 18-04-2011
Jugement du tribunal de première instance de Bruges du 18.04.2011 Français 18-04-2011
Aussi disponible en : Nederlands English
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