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27 Avril 2011

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Luik dd. 27.04.2011, Zaak 10/1246/A Néerlandais 27-04-2011
Parlementaire vraag nr. 344 van de heer Franco Seminara dd. 27.04.2011 Néerlandais 27-04-2011
Pas de titre Néerlandais 27-04-2011
Arrest van de Hof van Beroep te Brussel dd. 27/04/2011, Zaak 2008/AR/521 Néerlandais 27-04-2011
Jugement du Tribunal de Première Instance de Liège dd. 27.04.2011, Cause 10/1246/A Français 27-04-2011
Question parlementaire n° 344 de monsieur Franco Seminara dd. 27.04.2011 Français 27-04-2011
Pas de titre Français 27-04-2011
Arrêt de la Cour d?Appel de Bruxelles dd. 27.04.2011, Cause 2008/AR/521 Français 27-04-2011
Aussi disponible en : Nederlands English
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