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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2011
  • Décembre
  • 15

15 Décembre 2011

Titre Langue Date
Article 97sexies - Région wallonne - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Français 15-12-2011
Article 97quater - Région wallonne - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Français 15-12-2011
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 15.12.2011 (F.10.0083.F) Français 15-12-2011
Question parlementaire n° 43 de monsieur Franco Seminara dd. 15.12.2011 Français 15-12-2011
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour, dd. 15.12.2011, affaire C-427/10 Français 15-12-2011
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