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09 Avril 2013

Titre Langue Date
Décision anticipée n° 2013.100 dd. 09.04.2013 Français 09-04-2013
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour , du 09.04.2013, affaire C-85/11 Français 09-04-2013
Décision anticipée n°2013.068 dd. 09.04.2013 Français 09-04-2013
Décision anticipée n° 2013.139 dd. 09.04.2013 Français 09-04-2013
Décision anticipée n° 2013.084 dd. 09.04.2013 Français 09-04-2013
Jugement du tribunal de première instance de Mons du 09.04.2013 Français 09-04-2013
Décision anticipée n° 2013.060 dd. 09.04.2013 Français 09-04-2013
Décision anticipée n° 2013.081 dd. 09.04.2013 Français 09-04-2013
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