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11 Avril 2013

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Bergen dd. 11.04.2013 Néerlandais 11-04-2013
Parlementaire vraag nr. 644 van de heer Sas Van Rouveroij dd. 11.04.2013 Néerlandais 11-04-2013
Arrest van het Hof van beroep te Brussel dd. 11.04.2013 Néerlandais 11-04-2013
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour , du 11.04.2013, affaire C-138/12 Français 11-04-2013
Jugement du Tribunal de Première Instance de Mons dd. 11.04.2013 Français 11-04-2013
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour , du 11.04.2013, affaire C-138/12 Français 11-04-2013
Question parlementaire n° 644 de monsieur Sas Van Rouveroij dd. 11.04.2013 Français 11-04-2013
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 11.04.2013 Français 11-04-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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