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22 Avril 2013

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel dd. 22.04.2013 Néerlandais 22-04-2013
Parlementaire vraag nr. 377 van de heer Karel Uyttersprot dd. 22.04.2013 Néerlandais 22-04-2013
Jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles du 22.04.2013 Néerlandais 22-04-2013
Question parlementaire n° 377 de monsieur Karel Uyttersprot dd. 22.04.2013 Français 22-04-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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