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  • 2013
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08 Mai 2013

Titre Langue Date
Arrest van het Grondwettelijk Hof dd. 08.05.2013 (nr. 63/2013) Néerlandais 08-05-2013
Europees Hof van Justitie - Arrest van het Hof, dd. 08.05.2013, zaak C-271/12 Néerlandais 08-05-2013
Koninklijk besluit nr. 24, van 29 december 1992, met betrekking tot de voldoening van de belasting over de toegevoegde waarde. Néerlandais 08-05-2013
Parlementaire vraag nr. 714 van de heer Sas Van Rouveroij dd. 08.05.2013 (Vlaams Gewest) Néerlandais 08-05-2013
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 08.05.2013, affaire C-271/12 Français 08-05-2013
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 08.05.2013, affaire C-142/12 Français 08-05-2013
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 08.05.2013 (n° 63/2013) Français 08-05-2013
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 08.05.2013, affaire C-142/12 Français 08-05-2013
Arrêté royal n° 24, du 29 décembre 1992, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Français 08-05-2013
Question parlementaire n° 714 de monsieur Sas Van Rouveroij du 08.05.2013 (Région flamande) Français 08-05-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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