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  • 2013
  • Mai
  • 22

22 Mai 2013

Titre Langue Date
Parlementaire vraag nr. 408 van mevrouw Veerle Wouters dd. 22.05.2013 Néerlandais 22-05-2013
Arrest van het Hof van beroep te Brussel dd. 22.05.2013 (2005/AR/645 en 2005/AR/823) Néerlandais 22-05-2013
Parlementaire vraag nr. 409 van mevrouw Valérie Warzée-Caverenne dd. 22.05.2013 Néerlandais 22-05-2013
Arrest van het Grondwettelijk hof dd. 22.05.2013 Néerlandais 22-05-2013
Arrêt de la Cour d?appel de Bruxelles du 22 mai 2013 (2005/AR/645 et 2005/AR/823) Français 22-05-2013
Question parlementaire n° 408 de madame Veerle Wouters dd. 22.05.2013 Français 22-05-2013
Question parlementaire n° 409 de madame Valérie Warzée- Caverenne du 22.05.2013 Français 22-05-2013
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22.05.2013 Français 22-05-2013
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