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  • 2013
  • Juillet
  • 02

02 Juillet 2013

Titre Langue Date
Décision anticipée n° 2012.464 dd. 02.07.2013 Français 02-07-2013
Question parlementaire orale n° 18992 de monsieur Josy Arens dd. 02.07.2013 Français 02-07-2013
Question parlementaire orale n° 18543 de monsieur Tanguy Veys du 02.07.2013 Français 02-07-2013
Décision anticipée n° 2012.463 dd. 02.07.2013 Français 02-07-2013
Décision anticipée n° 2013.212 dd. 02.07.2013 Français 02-07-2013
Décision anticipée n° 2012.466 dd. 02.07.2013 Français 02-07-2013
Question parlementaire orale n° 18676 de madame Sabien Lahaye-Battheu du 02.07.2013 Français 02-07-2013
Décision antincipée n° 2013.224 dd. 02.07.2013 Français 02-07-2013
Question parlementaire orale n° 18899 de monsieur David Clarinval dd. 02.07.2013 Français 02-07-2013
Décision anticipée n° 2013.270 dd. 02.07.2013 Français 02-07-2013
Question parlementaire orale n° 18749 de madame Meyrem Almaci dd. 02.07.2013 Français 02-07-2013
Décision anticipée n° 2013.172 dd. 02.07.2013 Français 02-07-2013
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