11 Juillet 2013

Titre Langue Date
Question parlementaire n° 507 de madame Marie-Christine Marghem dd. 11.07.2013 Français 11-07-2013
11.07.2013 - Loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale Français 11-07-2013
Question parlementaire n° 505 de madame Marie-Christine Marghem dd. 11.07.2013 Français 11-07-2013
11.07.2013 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005 - annexe 3 Français 11-07-2013
11.07.2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005 - annexe 1 Français 11-07-2013
Question parlementaire n° 501 de monsieur Hagen Goyvaerts dd. 11.07.2013 Français 11-07-2013