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  • Juillet
  • 17

17 Juillet 2013

Titre Langue Date
17.07.2013 - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 Français 17-07-2013
Question parlementaire orale n° 19331 de madame Veerle Wouters dd. 17.07.2013 Français 17-07-2013
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