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18 Juillet 2013

Titre Langue Date
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 18.07.2013, affaires jointes C-210/11 et C-211/11 Français 18-07-2013
Numéro S 9/06-07 - Historique Français 18-07-2013
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour, du 18.07.2013, affaire C-78/12 Français 18-07-2013
Question parlementaire n° 522 de madame Bercy Slegers dd. 18.07.2013 Français 18-07-2013
18.07.2013 - Affaire C-315/12 - Arrêt de la Cour de justice européenne Français 18-07-2013
18.07.2013 - Zaak C-315/12 - Arrest van het Europees Hof van Justitie Anglais 18-07-2013
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