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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2013
  • Juillet
  • 30

30 Juillet 2013

Titre Langue Date
Décision anticipée n° 2013.166 dd. 30.07.2013 Français 30-07-2013
Article 233, CIR 92 (revenus 2013) Français 30-07-2013
Article 198, CIR 92 (revenus 2013) Français 30-07-2013
Décision anticipée n° 2013.272 dd. 30.07.2013 Français 30-07-2013
Article 19bis, CIR 92 (revenus 2017) Français 30-07-2013
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