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21 Octobre 2013

Titre Langue Date
Parlementaire vraag nr. 622 van de heer Luk Van Biesen dd. 21.10.2013 Néerlandais 21-10-2013
Arrest van de Raad van State dd. 21.10.2013 (nr. 225.162) Néerlandais 21-10-2013
Question parlementaire n° 622 de monsieur Luk Van Biesen dd. 21.10.2013 Français 21-10-2013
Arrét du Conseil d?Etat dd. 21.10.2013 (n° 225.162) Français 21-10-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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