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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2014
  • Février
  • 17

17 Février 2014

Titre Langue Date
Historiek ? Art. 140/1 Wetboek Succ. ? Brussels Hoofdstedelijk Gewest Néerlandais 17-02-2014
Historiek ? Art. 56 Wetboek Succ. ? Federale wetgeving Néerlandais 17-02-2014
Historiek - Art. 25 Wetboek Succ. - Brussels Hoofdstedelijk Gewest Néerlandais 17-02-2014
Historiek ? Art. 66ter Wetboek Succ. ? Brussels Hoofdstedelijk Gewest Néerlandais 17-02-2014
Question parlementaire orale de monsieur Olivier De Clippele du 17.02.2014 Français 17-02-2014
Question parlementaire n° 778 de monsieur Willem-Frederik Schiltz dd. 17.02.2014 Français 17-02-2014
Question parlementaire n° 774 de monsieur Willem-Frederik Schiltz dd. 17.02.2014 Français 17-02-2014
Question parlementaire n° 777 de monsieur Willem-Frederik Schiltz dd. 17.02.2014 Français 17-02-2014
Question parlementaire n° 772 de monsieur Willem-Frederik Schiltz dd. 17.02.2014 Français 17-02-2014
Question parlementaire n° 775 de monsieur Roel Deseyn dd. 17.02.2014 Français 17-02-2014
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