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20 Février 2014

Titre Langue Date
Décision TVA, n° E.T.122.611, dd. 20.02.2014 Français 20-02-2014
Arrêt de la Cour de Cassation du 20.02.2014 Français 20-02-2014
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 20.02.2014 (F.12.0053.N) Français 20-02-2014
Arrêt de la Cour de cassation dd. 20.02.2014 Français 20-02-2014
Arrêt de la Cour de cassation du 20.02.2014 Français 20-02-2014
20.02.2014 - Regulation (EC) No 1225/2009 (consolidated version) Anglais 20-02-2014
VAT judgment E.T.122.611 dd. 20.02.2014 - formulary Anglais 20-02-2014
20.02.2014 - Regulation (EC) No 597/2009 (consolidated version) Anglais 20-02-2014
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