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16 Juillet 2015

Titre Langue Date
Question parlementaire n° 361 de monsieur Bart Somers du 16.07.2015 (Région flamande) Français 16-07-2015
Question parlementaire n° 472 de madame Veerle Wouters dd. 16.07.2015 Français 16-07-2015
Question parlementaire n° 481 de monsieur Benoît Dispa dd. 16.07.2015 Français 16-07-2015
16.07.2015 - Affaire C-379/14 - Arrêt de la Cour de justice européenne Français 16-07-2015
Question parlementaire n° 475 de madame Sabien Lahaye-Battheu du 16.07.2015 Français 16-07-2015
Question parlementaire n° 480 de monsieur Peter Vanvelthoven dd. 16.07.2015 Français 16-07-2015
Question parlementaire n° 360 de monsieur Bart Somers du 16.07.2015 (Région flamande) Français 16-07-2015
16.07.2015 - Affaire C-95/14 - Arrêt de la Cour de justice européenne Français 16-07-2015
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 16.07.2015, affaires jointes C-108/14 et C-109/14 Français 16-07-2015
Question parlementaire n° 58 de monsieur Marc-Jean Ghyssels du 16.07.2015 (Région de Bruxelles-Capitale) Français 16-07-2015
16.07.2015 - Affaire C?21/14 P - Arrêt de la Cour de justice européenne Français 16-07-2015
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