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19 Octobre 2015

Titre Langue Date
Parlementaire vraag nr. 574 van mevrouw Françoise Schepmans dd. 19.10.2015 Néerlandais 19-10-2015
Vonnis van de Rechtbank van Eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent dd. 19.10.2015 (14-563-A) Néerlandais 19-10-2015
Jugement du Tribunal de première instance de Gand dd. 19.10.2015 (14-563-A) Français 19-10-2015
Question parlementaire n° 574 de madame Françoise Schepmans du 19.10.2015 Français 19-10-2015
Aussi disponible en : Nederlands English
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