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04 Novembre 2015

Titre Langue Date
Arrêt de la Cour d?appel de Liège dd. 04.11.2015 (2013/RG/1187) Français 04-11-2015
Arrêt de la cour d?appel de Bruxelles dd. 04.11.2015 (2012/AR/2278) Français 04-11-2015
Question parlementaire n° 623 de monsieur Roel Deseyn dd. 04.11.2015 Français 04-11-2015
Arrêt de la Cour d?appel de Liège dd. 04.11.2015 Français 04-11-2015
Question parlementaire n° 628 de monsieur Peter Dedecker dd. 04.11.2015 Français 04-11-2015
Question parlementaire n° 622 de monsieur Roel Deseyn dd. 04.11.2015 Français 04-11-2015
Question parlementaire n° 626 de monsieur Luk Van Biesen du 04.11.2015 Français 04-11-2015
Question parlementaire n° 620 de monsieur Georges Gilkinet dd. 04.11.2015 Français 04-11-2015
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