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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2015
  • Décembre
  • 29

29 Décembre 2015

Titre Langue Date
24.11.2015 - Verordnung (EU) 2015/2447 (konsolidierte Version) Allemand 29-12-2015
24.11.2015 - Verordening (EU) 2015/2447 (geconsolideerde versie) Néerlandais 29-12-2015
24.11.2015 - Règlement (UE) 2015/2447 (version consolidée) Français 29-12-2015
24.11.2015 - Regulation (EU) 2015/2447 (consolidated version) Anglais 29-12-2015
Aussi disponible en : Nederlands English
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