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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2016
  • Mai
  • 04

04 Mai 2016

Titre Langue Date
Artikel 162 Wetboek Registratie - Brussels Hoofdstedelijk Gewest Néerlandais 04-05-2016
Artikel 162 Wetboek Registratie - Waals Gewest Néerlandais 04-05-2016
Artikel 162 Wetboek registratierechten - Vlaams Gewest Néerlandais 04-05-2016
Article 162 Code Enregistrement - Région de Bruxelles-Capitale Français 04-05-2016
Article 162 Code Enregistrement - Région wallonne Français 04-05-2016
Article 162 Code enregistrement - Région flamande Français 04-05-2016
Aussi disponible en : Nederlands English
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