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  • Juillet
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21 Juillet 2016

Titre Langue Date
27.12.2005 - Programmawet Néerlandais 21-07-2016
21.07.2016 - Wet tot invoering van een permanent systeem inzake fiscale en sociale regularisatie (1) Néerlandais 21-07-2016
Wet van 21 juli 2016 tot invoering van een permanent systeem inzake fiscale en sociale regularisatie (PDF) Néerlandais 21-07-2016
27.12.2005 - Loi-programme Français 21-07-2016
21.07.2016 - Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (1) Français 21-07-2016
Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (PDF) Français 21-07-2016
Aussi disponible en : Nederlands English
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