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  • Fisconet plus
  • 2016
  • Décembre
  • 07

07 Décembre 2016

Titre Langue Date
07.12.2016 ? Koninklijk besluit houdende regeling van de aanbieding op gedematerialiseerde wijze van onderhandse huurcontracten tot de formaliteit van de registratie Néerlandais 07-12-2016
Parlementaire vraag nr. 1360 van de heer Peter Vanvelthoven dd. 07.12.2016 Néerlandais 07-12-2016
07.12.2016 ? Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l?enregistrement de contrats de bail sous seing privé Français 07-12-2016
Question parlementaire n° 1360 de monsieur Peter Vanvelthoven dd. 07.12.2016 Français 07-12-2016
Aussi disponible en : Nederlands English
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