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22 Mars 2017

Titre Langue Date
Arrest van het Grondwettelijk Hof dd. 22.03.2017 (nr. 40/2017) Néerlandais 22-03-2017
Circulaire 2017/C/14 betreffende de aangifteverplichting van betalingen verricht aan bepaalde Staten Néerlandais 22-03-2017
Arrest van het Grondwettelijk Hof dd. 22.03.2017 (nr. 41/2017) Néerlandais 22-03-2017
Arrêt de la Cour Constitutionnelle dd. 22.03.2017 (n° 40/2017) Français 22-03-2017
Circulaire 2017/C/14 concernant l'obligation de déclaration des paiements effectués vers certains Etats Français 22-03-2017
Arrêt de la Cour Constitutionnelle dd. 22.03.2017 (n° 41/2017) Français 22-03-2017
Aussi disponible en : Nederlands English
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