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06 Juillet 2017

Titre Langue Date
Code enregistrement - Région flamande (fédéral) - Table des matières Français 06-07-2017
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Articles régionalisés Français 06-07-2017
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Région de Bruxelles-Capitale (coordination officieuse) (PDF) Français 06-07-2017
Code des Droits et Taxes divers (Coordination officieuse) (PDF) Français 06-07-2017
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Table chronologique - Région Bruxelles-Capitale Français 06-07-2017
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Région wallonne (coordination officieuse) (PDF) Français 06-07-2017
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 06.07.2017, affaire C-392/16 Français 06-07-2017
Article 161 Code enregistrement - Région flamande Français 06-07-2017
Article 161 - Code Enregistrement - Région wallonne Français 06-07-2017
Article 21 Code Droits et Taxes Divers Français 06-07-2017
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Table chronologique - Région wallonne Français 06-07-2017
Article 161 Code Enregistrement - Région de Bruxelles-Capitale Français 06-07-2017
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