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  • Fisconet plus
  • 2017
  • Juillet
  • 13

13 Juillet 2017

Titre Langue Date
Article 5 Code Succession ? Région de Bruxelles-Capitale Français 13-07-2017
Circulaire 2017/C/46 concernant l'ordonnance du 12 décembre 2016 en matière de droits de succession - annexe 1 Français 13-07-2017
Article 133 Code succession ? Région Bruxelles-Capitale Français 13-07-2017
Circulaire 2017/C/46 concernant l'ordonnance du 12 décembre 2016 en matière de droits de succession - annexe 2, AM, 08.02.2017 (M.B., 20.02.2017) Français 13-07-2017
Circulaire 2017/C/46 concernant l'ordonnance du 12 décembre 2016 en matière de droits de succession - annexe 3 Français 13-07-2017
Code Civil Français 13-07-2017
Article 206bis Code Enregistrement ? Région de Bruxelles-Capitale Français 13-07-2017
Circulaire 2017/C/45 concernant la réduction d?impôt pour l?isolation du toit - Annexe Français 13-07-2017
Code des Sociétés Français 13-07-2017
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