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  • Sources
  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2017
  • Septembre
  • 28

28 Septembre 2017

Titre Langue Date
Verordnung (EU) 2017/1759 Allemand 28-09-2017
Verordening (EU) 2017/1759 Néerlandais 28-09-2017
28.09.2017 ? Bericht inzake de wijziging van het aanslagstelsel dat van toepassing is op de juridische constructies Néerlandais 28-09-2017
Règlement (UE) 2017/1759 Français 28-09-2017
28.09.2017 ? Avis relatif à la modification du régime de taxation applicable aux constructions juridiques Français 28-09-2017
Regulation (EU) 2017/1759 Anglais 28-09-2017
Aussi disponible en : Nederlands English
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