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  • 2017
  • Octobre
  • 27

27 Octobre 2017

Titre Langue Date
Verordnung (EG) Nr. 1484/95 (konsolidierte Fassung) Allemand 27-10-2017
Verordening (EG) nr. 1484/95 (geconsolideerde versie) Néerlandais 27-10-2017
Circulaire 2017/C/66 betreffende de internationale standaard inzake transparantie en uitwisseling van inlichtingen voor belastingdoeleinden Néerlandais 27-10-2017
Règlement (CE) n° 1484/95 (version consolidée) Français 27-10-2017
Circulaire 2017/C/66 concernant la norme internationale en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales Français 27-10-2017
Regulation (EC) No 1484/95 (consolidated version) Anglais 27-10-2017
Aussi disponible en : Nederlands English
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