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27 Novembre 2017

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27.11.2017 - Ministerieel besluit tot vaststelling van de retributies voor het verstrekken van inlichtingen, getuigschriften, kopieën en uittreksels door de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie in uitvoering van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten en van het Wetboek der successierechten Néerlandais 27-11-2017
27.11.2017 - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession Français 27-11-2017
Aussi disponible en : Nederlands English
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