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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 2017
  • Décembre
  • 07

07 Décembre 2017

Titre Langue Date
Code Civil Français 07-12-2017
Article 366, CIR 92 (Région de Bruxelles-Capitale) Français 07-12-2017
Article 322, CIR 92 (Région de Bruxelles-Capitale - historique) Français 07-12-2017
Article 376quinquies, CIR 92 (Région de Bruxelles-Capitale - historique) Français 07-12-2017
Article 322, CIR 92 (Région de Bruxelles-Capitale) Français 07-12-2017
Article 442, CIR 92 (Région de Bruxelles-Capitale - historique) Français 07-12-2017
Article 366, CIR 92 (Région de Bruxelles-Capitale - historique) Français 07-12-2017
Article 442bis, CIR 92 (Région de Bruxelles-Capitale - historique) Français 07-12-2017
Article 413ter, CIR 92 (Région de Bruxelles-Capitale - historique) Français 07-12-2017
Regulation (EC) No 3199/93 (consolidated version) Anglais 07-12-2017
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