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13 Décembre 2017

Titre Langue Date
AR/CIR 92 (Edition 2018 ? Version coordonnée bilingue PDF (mis à jour jusqu?à l?A.R. du 13.12.2017 (version bilingue) Français 13-12-2017
Article 48 Code Enregistrement ? Région wallonne Français 13-12-2017
Article 131bis Code enregistrement - Région wallonne Français 13-12-2017
Article 60ter Code succession - Région wallonne Français 13-12-2017
Historique - Art. 55quinquies Code Succ. - Région wallonne Français 13-12-2017
Article 44bis Code Enregistrement - Région wallonne Français 13-12-2017
Article 42 Code succession ? Région wallonne Français 13-12-2017
Article 54 Code succession - Région wallonne Français 13-12-2017
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Articles régionalisés Français 13-12-2017
13.12.2017 - Arrêté royal portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative Français 13-12-2017
Case C-374/06 - Judgment - Court of Justice of the European Union (CJEU) Anglais 13-12-2017
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