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21 Février 2018

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Circulaire 2018/C/27 betreffende de wet van 6 juli 2017 houdende vereenvoudiging, harmonisering, informatisering en modernisering van bepalingen van burgerlijk recht en van burgerlijk procesrecht alsook van het notariaat, en houdende diverse bepalingen inzake justitie Néerlandais 21-02-2018
Circulaire 2018/C/27 relative à la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice Français 21-02-2018
Aussi disponible en : Nederlands English
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