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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1962
  • Juin
  • 19

19 Juin 1962

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 19 Juni 1962 (Charleroi) Néerlandais 19-06-1962
Tribunal de première instance: Jugement du 19 juin 1962 (Charleroi). RG M.5007 Français 19-06-1962
Aussi disponible en : Nederlands English
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