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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1963
  • Novembre
  • 29

29 Novembre 1963

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 29 November 1963 (Brussel) Néerlandais 29-11-1963
Cour d'appel: Arrêt du 29 novembre 1963 (Bruxelles). RG 22.416 Français 29-11-1963
Aussi disponible en : Nederlands English
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