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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1969
  • Décembre
  • 18

18 Décembre 1969

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 December 1969 (België). RG 1951 Néerlandais 18-12-1969
Hof van Cassatie: Arrest van 18 December 1969 (België) Néerlandais 18-12-1969
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 18 December 1969 (Marche-en-Famenne) Néerlandais 18-12-1969
Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 1969 (Belgique) Français 18-12-1969
Tribunal de première instance: Jugement du 18 décembre 1969 (Marche-en-Famenne). RG 71/64 Français 18-12-1969
Aussi disponible en : Nederlands English
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