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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1970
  • Janvier
  • 20

20 Janvier 1970

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 20 Januari 1970 (België) Néerlandais 20-01-1970
Hof van Cassatie: Arrest van 20 Januari 1970 (België) Néerlandais 20-01-1970
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 20 Januari 1970 (Hoei) Néerlandais 20-01-1970
Cour de cassation: Arrêt du 20 janvier 1970 (Belgique) Français 20-01-1970
Cour de cassation: Arrêt du 20 janvier 1970 (Belgique) Français 20-01-1970
Tribunal de première instance: Jugement du 20 janvier 1970 (Huy). RG M.5007 Français 20-01-1970
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