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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1970
  • Septembre
  • 23

23 Septembre 1970

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 23 September 1970 (Brussel). RG 86/2873 Néerlandais 23-09-1970
Cour d'appel: Arrêt du 23 septembre 1970 (Bruxelles). RG 86/18790 Français 23-09-1970
Aussi disponible en : Nederlands English
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