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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1970
  • Décembre
  • 11

11 Décembre 1970

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 11 December 1970 (België) Néerlandais 11-12-1970
Hof van Cassatie: Arrest van 11 December 1970 (België) Néerlandais 11-12-1970
Hof van Cassatie: Arrest van 11 December 1970 (België). RG 86/2873 Néerlandais 11-12-1970
Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 1970 (Belgique) Français 11-12-1970
Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 1970 (Belgique). RG 71/2.595 Français 11-12-1970
Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 1970 (Belgique) Français 11-12-1970
Aussi disponible en : Nederlands English
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