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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1971
  • Janvier
  • 29

29 Janvier 1971

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 29 Januari 1971 (België) Néerlandais 29-01-1971
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 29 Januari 1971 (Tongeren). RG 153 Néerlandais 29-01-1971
Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 1971 (Belgique) Français 29-01-1971
Tribunal du Travail: Jugement du 29 janvier 1971 (Tongres). RG 153 Français 29-01-1971
Aussi disponible en : Nederlands English
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