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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1971
  • Février
  • 04

04 Février 1971

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 4 Februari 1971 (Brussel). RG 4416 Néerlandais 04-02-1971
Tribunal du Travail: Jugement du 4 février 1971 (Bruxelles). RG 241 Français 04-02-1971
Aussi disponible en : Nederlands English
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