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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1971
  • Avril
  • 07

07 Avril 1971

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 7 April 1971 (Brugge). RG 365 Néerlandais 07-04-1971
Tribunal du Travail: Jugement du 7 avril 1971 (Charleroi (Binche)). RG 2733 Français 07-04-1971
Tribunal du Travail: Jugement du 7 avril 1971 (Charleroi (Binche)). RG 20201 Français 07-04-1971
Tribunal du Travail: Jugement du 7 avril 1971 (Charleroi (Binche)). RG 2733 Français 07-04-1971
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