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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1971
  • Avril
  • 09

09 Avril 1971

Titre Langue Date
Arrondissements-rechtbank: Vonnis van 9 April 1971 (Brugge). RG 1405 Néerlandais 09-04-1971
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 9 April 1971 (Charleroi (Charleroi)). RG 19209 Néerlandais 09-04-1971
Arbeidshof: Arrest van 9 April 1971 (Brussel). RG 14568 Néerlandais 09-04-1971
Tribunal du Travail: Jugement du 9 avril 1971 (Charleroi (Charleroi)). RG 1408 Français 09-04-1971
Aussi disponible en : Nederlands English
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