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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1971
  • Juin
  • 28

28 Juin 1971

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 1971 (Belgique) Français 28-06-1971
Cour d'appel: Arrêt du 28 juin 1971 (Liège (Namur)). RG 14568 Français 28-06-1971
Tribunal du Travail: Jugement du 28 juin 1971 (Liège). RG 2733 Français 28-06-1971
Tribunal du Travail: Jugement du 28 juin 1971 (Mons (Mons)). RG 2068 Français 28-06-1971
Tribunal du Travail: Jugement du 28 juin 1971 (Bruxelles). RG 70/2121 Français 28-06-1971
Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 1971 (Belgique) Français 28-06-1971
Tribunal du Travail: Jugement du 28 juin 1971 (Bruxelles). RG 71/6206;71/6207 Français 28-06-1971
Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 1971 (Liège (Liège)). RG 70/2121 Français 28-06-1971
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