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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1971
  • Juillet
  • 16

16 Juillet 1971

Titre Langue Date
Raad van State: Arrest van 16 Juli 1971 (België). RG 14568 Néerlandais 16-07-1971
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 16 Juli 1971 (Brugge). RG 365 Néerlandais 16-07-1971
Conseil d'Etat: Arrêt du 16 juillet 1971 (Belgique). RG 14568 Français 16-07-1971
Conseil d'Etat: Arrêt du 16 juillet 1971 (Belgique). RG 14568 Français 16-07-1971
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